VOS DROITS

DÉCOUVREZ VOS DROITS ET NOS DOSSIERS THÉMATIQUES EN DROIT PÉNAL

Comment se déroule une procédure pénale ? Quels sont vos droits dans une procédure pénale ? Quelles sont les autorités concernées ? Quelles sont les différentes peines possibles en droit pénal suisse ? Quelle est la durée d’inscription d’un infraction au casier judiciaire ? Comment contester une ordonnance pénale ? Quelle est la durée maximale de la détention préventive ? Trouvez les réponses à vos questions en consultant cette page de notre site dédiée à vos droits en matière de droit pénal, procédure pénale et exécution des peines. Vous avez besoin d’informations concrètes dans un domaine du droit pénal en particulier ? Découvrez nos dossiers thématiques.

DROIT PÉNAL

Droit pénal : Les sanctions

PROCÉDURE

DÉCOUVREZ VOS DROITS ET NOS DOSSIERS THÉMATIQUES EN DROIT PÉNAL

LE DÉROULEMENT
du début à la fin

Comment se déroule une procédure pénale ? Comment commence-t-elle? Quelles en sont les étapes ? Comment se termine-t-elle ?

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LES AUTORITÉS
qui poursuit et qui juge

Quelles sont les différentes autorités impliquées dans une procédure pénale ? Quelles sont leurs compétences ? A quel moment et pourquoi interviennent-elles ?

En savoir plus

LES PARTICIPANTS
droits et devoirs des participants

Quels sont les participants à une procédure pénale ? Quels sont leurs droits ? A quoi doivent-ils être attentifs ? Je suis accusé, ai-je le droit de garder le silence ? Je suis témoin, ai-je l’obligation de témoigner ? Et si un de mes proches est visé ?

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FAQ

Base De Connaissances (Faq)

PEINES

EXÉCUTION DES PEINES

DÉTENTION PRÉVENTIVE
détention avant jugement

Qu’est ce que c’est que la détention provisoire ? A quelles conditions peut-elle être ordonnée ? Combien de temps peut-elle durer ? Qui est compétent pour l’ordonner ? Comment l’éviter ?

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LES AUTORITÉS
qui poursuit et qui juge

Quelles sont les différentes autorités impliquées dans une procédure pénale ? Quelles sont leurs compétences ? A quel moment et pourquoi interviennent-elles ?

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LES PARTICIPANTS
droits et devoirs des participants

Quels sont les participants à une procédure pénale ? Quels sont leurs droits ? A quoi doivent-ils être attentifs ? Je suis accusé, ai-je le droit de garder le silence ? Je suis témoin, ai-je l’obligation de témoigner ? Et si un de mes proches est visé ?

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